Pourquoi la mise en place de cette loi ?
La loi Duflot, instaurée pour stimuler le secteur immobilier en remplacement de la loi Scellier, avait pour ambition de relancer la construction immobilière. L’objectif fixé était la création d’environ 500 000 logements par an, dont 150 000 sociaux, afin de répondre à la crise du logement dans certaines zones tendues et de favoriser l’érection de bâtiments respectueux des normes de basse consommation énergétique (BBC).
Principe de la loi DUFLOT
Cette mesure se voulait plus avantageuse et efficace que la loi Scellier qu’elle venait remplacer. La loi Duflot offrait une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % à 21 % du prix d’achat du bien immobilier, à condition que ce dernier soit mis en location pour une durée minimale de 9 ans, avec un plafond de loyer imposé. Adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 novembre 2012, elle permettait une économie fiscale pouvant atteindre jusqu’à 54 000 € sur 9 ans, soit 6 000 € par an. Pour les investissements réalisés dans les DOM-TOM, la réduction d’impôt pouvait monter jusqu’à 29 %.
Ce dispositif fiscal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, était programmé pour prendre fin le 31 décembre 2016. Il visait non seulement à alléger l’impôt sur le revenu des investisseurs mais aussi à leur assurer des revenus locatifs réguliers.
Conditions d'Éligibilité
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Duflot, plusieurs critères devaient être respectés : le plafond de l’investissement, les limites de loyer, les plafonds de ressources des locataires, ainsi que le respect des normes écologiques et énergétiques en vigueur.
Cette loi représentait une opportunité pour les particuliers souhaitant investir dans l’immobilier neuf tout en contribuant à l’offre de logements locatifs à prix modéré. Elle encourageait également la construction de logements économes en énergie, en phase avec les objectifs de développement durable.
