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NOUVEAU RÉGIME D'IMPOSITION DES PLUS VALUES SUR TERRAINS À BÂTIR

05/01/2016 à 18h59

Le Premier ministre l'avait annoncé le 29 aout 2014 dans le cadre du plan de relance du logement, c'est effectif depuis le 1er septembre 2014 : le régime d'imposition des plus-values sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur celui des autres biens immobiliers.

Il n'y a donc plus de distinction dans la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières selon la nature des biens vendus.

Pour rappel, les abattements sur le montant imposable des plus-values immobilières sont :

Sur le montant imposable à l'impôt sur le revenu :

• 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e,

• 4 % pour la 22e année de détention.

• Au total, l’exonération d'impôt est acquise au-delà de 22 ans de détention.

Sur le montant imposable aux prélèvements sociaux :

• 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e,

• 1,60 % pour la 22e année de détention,

• 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.

Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà de 30 ans de détention.

Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30% sur les plus-values de cessions de terrains à bâtir a été institué pour toute vente réalisée entre le 01/09/2014 et le 31/12/2014

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