Pinel : la possibilié de louer un logement neuf à sa famille maintenu

Alors que la Commission des finances avait voté l’approbation d’un amendement visant l’interdiction de louer un logement Pinel à un membre de sa famille, le texte a finalement été rejeté par le gouvernement.

Une défense de l’intérêt premier de la Loi Pinel

Alors qu’il avait été interdit en 2013 par le Dispositif Duflot, puis rétabli un an après, le procédé visant à louer un appartement neuf à un membre de sa propre famille - qu’il ou elle soit ascendant ou descendant - restera finalement possible pour l’ensemble des ménages. À l’origine de cet amendement, depuis désavoué par le gouvernement et retiré du projet de loi, le rapporteur général Joël Giraud expliquait que le réel intérêt de la location sous condition de ressource était de pouvoir proposer le contrat à des personnes auxquelles le bailleur n’était pas relié, que cela soit par des liens familiaux ou de solidarité. En outre, le dispositif actuellement en vigueur génère également un effet d’aubaine, en permettant, par exemple, la déduction, du revenu global, d’une pension versée au locataire du logement Pinel, assurant des avantages fiscaux.

Un amendement contesté

Toutefois, alors que les logements Pinel représentent actuellement près de la moitié des ventes des promoteurs, les professionnels de l’immobilier estiment cette mesure “déraisonnable”. Pour eux, l’achat d’un logement neuf soumis au dispositif Pinel reste principalement motivé par la possibilité de le louer, par la suite, à des enfants ou parents proches. Une motivation qui semble corroborée par la forte baisse des investissements locatifs entre 2013 et 2014, année de la suppression du dispositif par Cécile Duflot. Le retrait de l’amendement prévoyant le rétablissement de cette interdiction résonne donc comme un soulagement pour les promoteurs immobiliers. Mais il reste aujourd’hui à déterminer si ce maintien est réellement pérenne, ou s’il n’est pas voué, tôt ou tard, à disparaître.

Pour rappel, le Dispositif Pinel permet actuellement de bénéficier d’avantages fiscaux variables selon la durée de l’engagement, pour les propriétaires louant des logements neufs à des locataires aux revenus modestes, et à des loyers inférieurs à certains plafonds. Après le retrait de l’amendement visant à l’interdiction du Pinel familial, il vous est donc toujours possible de louer votre bien à un membre de votre famille, à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.