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LA NOUVELLE LOI PINEL

05/01/2016 à 19h01

La loi Pinel qui remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014 est un dispositif fiscal dédié à l’immobilier locatif. Elle permet à tous les contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21%.

Elle s’applique aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements à partir du 1er septembre 2014. Cependant, il sera obligatoire d’investir dans des logements neufs répondant à des normes environnementales dites RT 2012 (Règlementation Thermique 2012) ou BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) pour bénéficier de ce nouveau dispositif.

LES CONDITIONS D’APPLICATION

La réduction d’impôt s’applique aux logements acquis neufs, ou en VEFA (en état futur d’achèvement), situés dans les zones :

- Zone A et A bis : Lille, Wasquehal, Loos, Marcq-en-Barœul, La Madeleine, Lambersart, Saint André lez Lille...

- Zone B1 : la Communauté Urbaine de Lille de manière générale

- Zone B2

es taux de réduction d’impôt varient en fonction de la durée de location :

- 12% de réduction d’impôt du montant de l’investissement pour une durée de 6 années de location

- 18% de réduction d’impôt du montant de l’investissement pour une durée de 9 années de location

- 21% de réduction d’impôt du montant de l’investissement pour une durée de 12 années de location

En contrepartie de cette réduction d’impôt, vos obligations :

- Durée de location : 6 ans minimum

- Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale et ce dans les 12 mois à compter de l’achèvement des travaux ou de la date d’acquisition

- Deux acquisitions maximum par contribuable dans la limite de 300 000 € et de 5 500 € par mètre carré de surface habitable.

- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires

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