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COMPROMIS DE VENTE : LE DÉLAI DE RÉTRACTATION RALLONGÉ

02/12/2016 à 16h03

UNE RÉFORME FAVORABLE AUX PROPRIÉTAIRES

Depuis le 8 août 2015, une réforme de la Loi Macron permet au nouveau propriétaire d’avoir la possibilité de réfléchir et de se rétracter pendant un délai de 10 jours (contre 7 jours avec la Loi Hamon). Cette réforme s’adresse aux particuliers qui procède à l’acquisition d’une habitation neuve ou existante. Toutefois, les acquisitions effectuées en SCI ne sont pas concernées. Ce délai supplémentaire ne s’applique qu’aux acheteurs immobiliers et non aux vendeurs (professionnels ou particuliers, qui s’engagent dès la signature).

ATTENTION CEPENDANT

Les 10 jours de rétractions ne sont pas chiffrés en jours ouvrés mais en jours légaux, sauf si le dernier jour de cette période est un jour férié ce qui permet de reporter au premier jour ouvrable suivant. Ces 10 jours de rétractation commencent à la réception par l'acheteur du compromis signé. La demande de rétractation doit être effectuée par lettre recommandée sans devoir préciser de motif, et sans paiement de pénalités. Les courtiers d’AB Expansion pourront vous conseiller dans vos démarches d’acquisition immobilière.

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