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L'assemblée nationale vote la fin de l'obligation de domiciliation des revenus

01/04/2019 à 12h16

Abrogation par la Loi Pacte

Depuis le 1er janvier 2018, il était possible pour une banque d’imposer à ses clients de domicilier leurs revenus au sein de l’établissement - pour une durée maximum de dix ans - en échange d’avantages tels qu’une réduction de taux d’intérêt par exemple. Une pratique qui devrait disparaître prochainement, puisqu’un amendement au projet de loi Pacte, validé dans la nuit de 14 au 15 mars, vient supprimer ce droit.

Ce droit des banques était en effet vivement contesté depuis sont entrée en vigueur. Pour beaucoup, il constituait un frein important à la libre concurrence, en limitant la mobilité entre les différents établissements bancaires. L’Afub, l’association française des usagers des banques, avait d’ailleurs intenté un recours devant le Conseil d’Etat, qui avait alors renvoyé l’affaire devant la Cours de Justice Européenne, en décembre 2018.

Ouvrir la concurrence entre les banques

Peu de temps après, en février 2018, un rapport publié par le Comité Consultatif du Secteur Financier sur demande du ministre de l’économie et des finances, Bruno le Maire, préconisait la suppression pure et simple de cette pratique. Estimant que la domiciliation de revenus au sein d’une banque ne constituait qu’un atout supplémentaire, le CCSF expliquait ainsi qu’elle ne devait rester qu’un simple élément de négociation, sans devenir une clause systématique.

Alors que la Fédération bancaire française explique regretter l’instabilité des réglementations, l’association UFC-Que-Choisir se félicite quant à elle de ce revirement. Matthieu Robin, chargé de mission banque au sein de l’association de défense des consommateurs, estimait notamment que, dans un contexte de taux déjà faibles, les intérêts ne pouvaient baisser davantage, mais auraient au contraire augmentés dans l’hypothèse d’un refus du client.

Négociez les conditions de votre crédit

Néanmoins, si l’amendement à la loi Pacte a bien été voté, l’application de cette interdiction devrait mettre un temps encore indéterminé avant d’être effectivement appliquée. Il vous est néanmoins possible d’utiliser cela pour négocier votre crédit. En effet, cette obligation doit être accompagnée d’un avantage individualisé, comme une baisse du taux d’intérêt. Il vous est également possible de négocier le transfert d’une partie seulement de votre épargne, si vous ne souhaitez pas domicilier l’ensemble de vos revenus. Enfin, si vous êtes en couple, vous pouvez également négocier de ne domicilier les revenus que de l’un des deux membres du couple.

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