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RESILIATION ANNUELLE DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

31/01/2017 à 10h27

REBONDISSEMENT RÉGLEMENTAIRE LOI SAPIN 2 SUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Le Conseil Constitutionnel avait censuré en décembre 2016 les dispositions de la loi Sapin 2 concernant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mais surprise, dans le cadre d’une étude d’un projet de loi confirmant deux ordonnances relatives aux crédits, le Sénat à adopté un amendement concernant la résiliation annuelle du contrat d’assurance de prêt pour les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. Le texte prévoit désormais la possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, y compris pour les contrats en cours à compter de Janvier 2018. Même si le texte doit repasser à l'Assemblée Nationale et au Sénat, celui-ci ne devrait subir que des modifications mineures de forme et sera adopté définitivement fin février.

D'AUTRES ÉVOLUTIONS

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) s’est penchée sur l’élaboration d’une recommandation concernant la déliaison de l’assurance emprunteur (qui sera rendue publique en 2017). Cette recommandation sera constituée d’une liste de bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, la traçabilité des demandes reçues ainsi que les suites qui leur sont données, les modalités de demandes d’assurance en délégation ainsi que l’archivage.

QUELLES CONSÉQUENCES ?

Pour les organismes bancaire, cela représente une contrainte et devront donc adapter leur gestion des demandes de délégations d’assurance emprunteur. Pour les emprunteurs, cela représente une liberté supplémentaire leur permettant de faire des économies importantes sur leur assurance de prêt. La loi Hamon avait déjà assoupli le marché en permettant le changement d'assurance la première année du prêt, la loi Sapin 2 ouvre maintenant la possibilité de changement à chaque date anniversaire pour ceux qui auraient raté l'échéance de la première année.

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