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RÉSILIATION ANNUELLE DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR CONFIRMÉE

16/03/2017 à 17h21

LA RÉSILIATION ANNUELLE DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ENFIN ADOPTÉE :

Après plusieurs rebondissements législatifs, dont une censure pour des soucis de forme par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Sapin 2, l’adoption par le Parlement de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à été faite le 8 Février dernier. Cette réintroduction à été fait faite dans un projet de loi destiné à confirmer des ordonnances relatives aux prêts et au code de la consommation.

TOUS LES PRÊTS SONT CONCERNÉS DÈS 2018

Dès que la loi sera publiée au Journal officiel, les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier pourront faire jouer la concurrence des compagnies d’assurance chaque année à date anniversaire de leur contrat. La seule condition étant que les garanties de la nouvelle assurance soient au moins équivalentes à celle d’origine (qui est souvent l’assurance groupe de la banque liée au prêt). Jusqu’ici, il était seulement possible de changer d’assurance emprunteur qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt grâce à la loi consommation ou loi Hamon. Autre nouveauté importante, cette possibilité de résiliation annuelle sera aussi applicable, à compter du 1er janvier 2018, à tous les contrats en cours, c'est-à-dire ceux conclus avant la publication de la loi !

FORTES DISPARITÉS DE TARIFS

Avec cette tendance basse des taux de crédits immobiliers, l’assurance emprunteur devient aujourd’hui tout aussi importante que les intérêts du prêt. Il existe des disparités de tarif très important entre les réseaux d’assurance et ce selon différents critères : l’âge de l’emprunteur, les caractéristiques du prêt et des personnes à assurer. Les tarifs peuvent varier de simple au double entre les compagnies d’assurance les moins chers et les plus chers… Cette réforme arrive donc à point nommé !

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