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LOI HAMON : CE QUI VA CHANGER POUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

05/01/2016 à 18h56

La loi de consommation et la loi bancaire permettront l'ouverture du marché de l’assurance emprunteur, pour l'instant largement dominé par les banques. La loi Lagarde sera renforcée car la déliaison du contrat de prêt et de l’assurance sera réellement effective, ce qui amènera à une concurrence plus loyale qu’actuellement.

Les emprunteurs auront à présent toutes les cartes en main pour juger par eux-mêmes de l’adéquation entre l’assurance souscrite et leurs besoins, et ainsi de faire leur choix librement.

La loi Hamon complète et modifie la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les principes suivants entreront finalement en vigueur le 26 juillet 2014 :

Obligation de remise, dès la 1ere simulation de crédit, de la notice d’information et de la fiche standardisée d’information.

Interdiction pour les banques des frais de délégation d'assurance, de modification du taux d’assurance ou des conditions de crédit suite au choix d'une assurance en délégation plutôt que leur contrat.

Réduction du délai d’analyse, d’acceptation, de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre modifiée à 10 jours au total.

Définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et du coût de l’assurance (montant total et coût mensuel en euros) dans les publicités relatives au crédit.

Quels sont les impacts de cette loi sur le marché de l'assurance emprunteur ?

L’article 54 de la loi Hamon (loi sur la consommation) traite particulièrement de l’assurance de prêt. Il donnera la possibilité à l’emprunteur qui souscrit un crédit immobilier et une assurance de prêt associée (groupe ou individuelle) de changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt (sur la base de garanties équivalentes). Ceci lui permettra de comparer et de juger par lui-même de la nécessité de substituer un autre contrat d’assurance à celui initialement choisi.

A ce jour, seule la résiliation annuelle est possible, mais sous réserve des conditions contractuelles variables d’un établissement à un autre.

Comment mettre en œuvre la demande de substitution ?

- Envoyer la demande de substitution et le nouveau contrat d’assurance par lettre recommandée à la banque au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois

- Acceptation ou refus du prêteur sous un délai de 10 jours ouvrés et émission d’un avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires

- Transmettre à l’assureur initial la demande de résiliation et l’acceptation du prêteur

- Prise d’effet de l’assurance de substitution 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial

A noter que seuls les contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi seront concernés par ces évolutions.

Vous pouvez nous contacter au 03 20 54 97 59 pour plus d'informations ou déposer votre demande d'assurance ICI.

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