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LE DROIT À L'OUBLI BANCAIRE POUR L'ASSURANCE EMPRUNTEUR

06/01/2016 à 10h42

QUE DIT LA LOI CONCERNANT « LE DROIT À L’OUBLI BANCAIRE » POUR LES ANCIENS MALADES DU CANCER ?

Suite à la convention Aeras, qui permet de s’assurer et d’emprunter avec un risque aggravé de santé, la loi de la santé accorde un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.

Les patients qui ont fini leur traitement depuis une dizaine d’année auront la possibilité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur ou un prêt à la consommation sans devoir justifier un historique médical. En effet, jusqu’à maintenant et lors d’une souscription à un crédit bancaire, les informations médicales des anciens patients pouvaient les caractériser comme emprunteurs « à risque » qui devaient donc souscrire une assurance pour le prêt souvent plus onéreuse.

Cette loi permettra désormais aux anciens malades de plus de dix ans d’être traités de la même façon des les autres emprunteurs. De plus, un amendement de cette loi stipule que les contrats ne pourront plus cumuler majoration de tarifs et exclusions de garanties, ce qui permettra de mieux protéger les emprunteurs.

Une grille de référencement, classant les différents types de cancers ainsi que leur durée moyenne de guérison après traitement (qui est définie par l’Institut National du Cancer : INCa) sera mis en place afin de simplifier la mise en place du « droit à l’oubli ».

Les contrats d’assurance de prêt en délégation proposés par AB Expansion possédaient déjà cette limite de 10 ans dans les informations médicales demandées et ne cumulent pas majoration et exclusion sur les mêmes garanties pour une même pathologie.

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