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LA NOUVELLE LOI BANCAIRE FACILITE L'ACCÈS À LA DÉLÉGATION D'ASSURANCE

05/01/2016 à 18h54

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été promulguée en juillet 2013 et entrera en application le 26 janvier 2014. L'article 60 de cette nouvelle loi est dédiée à l'assurance emprunteur, et les nouveautés apportées par cet article cassent un peu plus le monopole des banques en matière d'assurance emprunteur. En effet, plusieurs mesures obligent à plus de transparence et ouvrent le champ des possibilités des emprunteurs dans le choix de leur assurance.

Les nouveautés posées par l'article 60 sont :

- Obligation légale de remise, dès la 1ère simulation de crédit, de la notice d'information et de la fiche standardisée d'information, dont le contenu sera bientôt encadré par un arrêté, mentionnant la possibilité pour l'emprunteur de demander une délégation d'assurance jusqu'à la signature de l'offre de prêt.

- Interdiction des frais de délégation, de modification du taux d’assurance ou des conditions de crédit. En effet, les banques réfractaires aux assurances en délégation tentent de les imposer en changeant des paramètres et désavantageant ainsi le client s'il choisit une assurance en délégation.

- Réduction du délai d’analyse, d’acceptation ou de refus de délégation ou de remise d’une éventuelle offre modifiée à 10 jours au total, car certaines banques essayent de jouer sur les prétendues différences entre les contrats pour imposer des délais obligeant à souscrire leur contrat d'assurance emprunteur

- Définition du Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) et la structuration de la communication du coût de l’assurance, (montant total dû en euros et coût mensuel en euros), dans les publicités relatives au crédit, pour faciliter la comparaison par le client.

Concrétement, on peut en conclure que la délégation d'assurance sera facilitée par :

- Une meilleure communication sur la possibilité de demander une délégation d’assurance (qui devra être précisée dans la fiche standardisée d’information)

- L’ajout de contraintes supplémentaires pour le banquier

- Une plus grande transparence vis-à-vis du client qui pourra désormais comparer à l’aide du TAEA (entre autres).

Plus d'informations sur cette loi : legifrance.gouv.fr

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