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ASSURANCE-VIE : LES CONTRATS EN DÉSHÉRENCE ENCADRÉS

05/01/2016 à 18h55

Un projet de loi a L'Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi obligeant les banques et compagnies d'assurance-vie à rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. Cette loi impose aussi aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs, tout en interdisant les frais sur ces comptes inactifs.

Ce projet de loi a une portée très importante, car les encours des avoirs bancaires non réclamés atteindraient 1,2 milliards d'euros et ceux des assurances vies 2,76 milliards d'euros.

Le texte, soutenu par Benoit Hamon (ministre délégué à la consommation), prévoit que les fonds non réclamés pendant 10 ans devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations. De plus, le texte impose le respect de la déchéance trentenaire, selon laquelle les avoirs non réclamés au bout de 30 ans appartiennent à l'Etat

Enfin, un fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie) sera créé, afin de retrouver plus facilement les bénéficiaires en cas de décès.

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